Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 8302 n° 2024002334
T. com. 8302, 2 déc. 2025, n° 2024002334
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 02 décembre 2025 ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MEDITERRANEEN [Localité 1] ENTREPRISE CMM [Adresse 1] Représentée par Maître Florence ADAGAS-CAOU, Avocat au Barreau de Draguigna
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tcom 0802 n° 2024002334
T. com. 0802, 5 juin 2025, n° 2024002334
*1DE/00/08/09/29* N° de R.G. : 2024002334 N° PC : 2024/159 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 05/06/2025 EURL CAGIM REIMS CENTRE, [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Anthony GOUT, Juges. Greffier d'audience : Madame San
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