Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 8102 n° 2024002355
T. com. 8102, 19 déc. 2025, n° 2024002355
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 19/12/2025 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002355 41010135 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, PENTIAUX Bernard et GUILLEN Xavier, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière sa
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles