Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3303 n° 2024002383

    T. com. 3303, 10 juill. 2026, n° 2024002383

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2024002383 JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 AFFAIRE : SAS BT PIERRE c/ SARL LES DOUCEURS DU FOURNIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Madame Martine LERM Juges : Madame Chrystèle CODOGNOTTO, Monsieur Mickaël PILLET, Monsieur Pier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a560c3993c619cd1fe0981a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles