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  • tcom 5001 n° 2024002391

    T. com. 5001, 3 mars 2025, n° 2024002391

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 03/03/2025 Références : 2024 002391 / 2024000355 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69b248c0cdc6046d475e01fb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1