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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5001 n° 2024002593

    T. com. 5001, 4 avr. 2025, n° 2024002593

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 04/04/2025 Entre : SCI TIVOLI, société civile immobilière, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 514 209 063, ayant son siège social sis [Adresse 1], demanderesse à l'injonction et défenderesse à l'opposition,

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2490ecdc6046d475e34e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1