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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5906 n° 2024002743

    T. com. 5906, 2 sept. 2025, n° 2024002743

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024002743 Réf : DG/AR ENTRE : La SARL DISTRI 40, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DAX sous le numéro 509 538 377, dont le siège social est si

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4f2adcdc6046d479d9c34

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1