Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 5201 n° 2024002753
T. com. 5201, 16 juin 2025, n° 2024002753
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002753 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 16/06/2025 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges: Jean-Pierre PROCUREUR Jean-Luc DEGUY Christophe EYGONNET Anne BIGUET Jean-Marc B
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tcom 3601 n° 2024002753
T. com. 3601, 12 mars 2025, n° 2024002753
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX ORDONNANCE DE REFERE DU 12/03/2025 Demandeur : [R] - CAISSE DU CENTRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentants : SELARL CABINET [Y] & ASSOCIES intervenant par Maître [Z] [Y] ([Localité 2]) SELARL AVELIA AVOCATS intervenant par Maître Maria DE SOUSA s
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