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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8102 n° 2024002792

    T. com. 8102, 6 juill. 2026, n° 2024002792

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GÉNÉRAL: 2024 002792 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026 Le tribunal de commerce de Castres, après que la cause ait été débattue en audience publique le 18 mai 2026 par-devant Monsieur Stéphane BLANC, président, Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e42dc93c619cd1f8a0c6b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1