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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5952 n° 2024002867

    T. com. 5952, 2 avr. 2025, n° 2024002867

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 02/04/2025 : Le Tribunal de Commerce de DOUAI Demandeur SELARL R & D En qualité d'Administrateur judiciaire de la société MP-PROD (SAS) Représentée par Maître [V] [F] SELARL [G] [Q] & ASSOCIES En qualité de Mandataire Judiciaire de la société MP-PROD (SAS)

    Lire la décision → Vérifier la source 69b6cc84cdc6046d47c22608
  • tcom 5001 n° 2024002867

    T. com. 5001, 3 mars 2025, n° 2024002867

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 03/03/2025 Références : 2024 002867 / 2024000414 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 09/09/2024 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de r

    Lire la décision → Vérifier la source 69b24986cdc6046d475e6202

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1