Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 5402 n° 2024002976
T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2024002976
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée, [Adresse 1] RCS
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tcom 6101 n° 2024002976
T. com. 6101, 20 janv. 2025, n° 2024002976
RG 2024 002976 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/01/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 16/09/2024 LA SOCIETE MECANIQUE DE PRECISION (SAS) -Z.I.FERDINAND [R] - [Localité 1] [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE D'ETUDE ET REALISATION D'OUTILLAGE DE PRESSE, USINAGE DE PIECES MECA
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