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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5001 n° 2024003116

    T. com. 5001, 31 mars 2025, n° 2024003116

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 31/03/2025 Références : 2024 003116 / 2024000431 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 07/10/2024 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de r

    Lire la décision → Vérifier la source 69b24a4bcdc6046d475e6ed5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1