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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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  • tcom 5001 n° 2024003146

    T. com. 5001, 7 juill. 2025, n° 2024003146

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Références : 2024 003146 / 2024000435 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 27/05/2024 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfic

    Lire la décision → Vérifier la source 69b24a73cdc6046d475e7157

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1