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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1704 n° 2024003413

    T. com. 1704, 24 avr. 2026, n° 2024003413

    REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2024003413 JUGEMENT DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La société LE [Localité 1], société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 318 456 993 et dont le siège social est

    Lire la décision → Vérifier la source 69f075c3cdc6046d47d0ca58
  • tcom 1104 n° 2024003413

    T. com. 1104, 19 mars 2025, n° 2024003413

    - MINUTE N0 /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DESISTEMENT DU 19/03/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEMANDEUR(S) : SAS COMELEC [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : FIDAL - Maître Claude LAPASSADE loco Maître REGNIER Marie-Hélène * DEFENDEUR(S) : SAS INFO COM

    Lire la décision → Vérifier la source 69a31008cdc6046d470cb796

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1