Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024003459 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 3102 n° 2024003459

    T. com. 3102, 10 févr. 2025, n° 2024003459

    Numéro de rôle : 2024003459 PC : 2024/1140 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 février 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL M.L.J. FINANCE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7ee34cdc6046d477507ba
  • tcom 5952 n° 2024003459

    T. com. 5952, 22 janv. 2025, n° 2024003459

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003459 41524173 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 22/01/2025 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI Maître [D] [I] En qualité de Mandataire judiciaire de la SARL HDF ASSUR Comparant, Défendeur : HDF ASSUR (SARL) [Adresse 1] RCS 851

    Lire la décision → Vérifier la source 69b6ce7acdc6046d47c24887

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1