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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1402 n° 2024003538

    T. com. 1402, 10 juin 2026, n° 2024003538

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Cinquième chambre Jugement du 10/06/2026 Demandeur(s) : SAS EP DIGITAL (anciennement SAS ENTRE POTES) [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°878 157 577 Représentant(s) : Maître Schéhérazade FIHMI, avocate au barreau de Caen– Défendeur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a318bdecdc6046d4786fb91
  • tcom 6403 n° 2024003538

    T. com. 6403, 5 déc. 2025, n° 2024003538

    N° PROCEDURE : 4158828 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003538 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 05/12/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8ffe8cdc6046d47f11a15

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1