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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1001 n° 2024003583

    T. com. 1001, 18 mars 2025, n° 2024003583

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003583 NUMERO DE PROCEDURE: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 11/02/2025 Demandeur : MINISTERE PUBLIC (comparant) Défendeur : PIZZA PRONTO(SARL) 19 Avenue du Premier Mai 10000 Troyes Représentant légal

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2a5f9cdc6046d47041370

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