Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1104 n° 2024003592

    T. com. 1104, 12 févr. 2025, n° 2024003592

    MINUTE N0 /2025 R.G. N0 2024 003592 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 12/02/2025 (deuxième chambre) Composé, lors de l'audience du 11/02/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉJuges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZMadame Anne-Marie MERLO

    Lire la décision → Vérifier la source 69a310f1cdc6046d470cca7a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles