Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 1104 n° 2024003846
T. com. 1104, 17 juin 2025, n° 2024003846
NUMERO ROLE GENERAL : 2024 003846 * MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 17 JUIN 2025 rendu par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : Madame la comptable publique, responsable du
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tcom 2901 n° 2024003846
T. com. 2901, 19 févr. 2025, n° 2024003846
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003846 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST ORDONNANCE DE REFERE DU 19 FEVRIER 2025 LES FAITS ET PROCEDURE : La SCI DU CARILLON est propriétaire d'un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [T], donné à bail pour l'exploitation d'un débit de boissons, tab
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