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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5906 n° 2024003901

    T. com. 5906, 7 juill. 2026, n° 2024003901

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 7 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024003901 Réf : PMD/AR ENTRE : La SAS EUROVIA BRETAGNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 722 028 586, dont le siège socia

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e2ac293c619cd1f895671

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1