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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3402 n° 2024004235

    T. com. 3402, 23 juin 2025, n° 2024004235

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 23/06/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004235 DEMANDEUR (S) : Mme, [N], [F] Agissant en qualité d'actionnaire au nom et pour le compte de la SAS HAÏ KAÏ, [Adresse 1] Me Hélène PATTE Avocat AIARPI ACTE

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab4d38cdc6046d47c5a3e5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1