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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024004249 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3102 n° 2024004249

    T. com. 3102, 27 nov. 2025, n° 2024004249

    Numéro de rôle : 2024004249 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 novembre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Gérard CHAUVET, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier. Après débats en audience

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7f4adcdc6046d47759154
  • tcom 8201 n° 2024004249

    T. com. 8201, 24 sept. 2025, n° 2024004249

    24 SEPTEMBRE 2025 Rôle 2025000065 Répertoire Général 2024004249 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES C/ Madame [S] [Q] née [W] Monsieur [C] [I] [L] [W] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq, prononcé publiquem

    Lire la décision → Vérifier la source 69e23030cdc6046d4791a264

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1