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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8801 n° 2024004360

    T. com. 8801, 9 sept. 2025, n° 2024004360

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2024004360 DEMANDEUR : La SA ENEDIS, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est sis au [Adresse 1], Représentée par Maître Hervé GOURVENNEC, avocat au Barreau de METZ, sis [Adresse 2].

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7023bcdc6046d47f99493

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1