Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 8602 n° 2024004406

    T. com. 8602, 21 mars 2025, n° 2024004406

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS ORDONNANCE SURSIS A STATUER CONTESTATION SERIEUSE [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURES Réf. Greffe 2024 4406 Nous,Bastien HULIN, Juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire, ouverte par jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS en date du 06/1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0c259acdc6046d472bcb2e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles