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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8602 n° 2024004417

    T. com. 8602, 1 sept. 2025, n° 2024004417

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] Jugement du 1 er septembre 2025 Chambre C 2 Référence : 2024004417 ENTRE : La SAS GRAITEC FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 433 719 002, [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69e62558cdc6046d47e5e6a3
  • tcom 8501 n° 2024004417

    T. com. 8501, 30 juill. 2025, n° 2024004417

    Numéro de rôle : 2024004417 PC : 2024J284 nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS LE REFUGE DU PORT Composition du Tribunal lors des

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5790ccdc6046d47d8e35a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1