Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024004491 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1704 n° 2024004491

    T. com. 1704, 14 nov. 2025, n° 2024004491

    REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE DATE : 14/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004491 SANCTIONS PERSONNELLES La Procédure : Vu les articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce, Vu le titre V du décret n°2005-1677 du 28

    Lire la décision → Vérifier la source 69a4d6c4cdc6046d47324fb5
  • tcom 3303 n° 2024004491

    T. com. 3303, 7 avr. 2025, n° 2024004491

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE R.G. : 2024004491 JUGEMENT DU 7 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président de chambre : Philippe GAUDRIE Juges : Eric DEWAELE et Stephen PAYAN GREFFE LORS DES DEBATS : Caroline SALIVE, Greffière MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBA

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab1b3fcdc6046d47c13915

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1