Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 8602 n° 2024004508
T. com. 8602, 28 janv. 2025, n° 2024004508
Greffe N°RG 2024004508 N°PC 2024J64 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] MARDI 28 janvier 2025 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS DU VENDREDI VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Gilbert GUITTARD, Président de chambre Mada
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tcom 8501 n° 2024004508
T. com. 8501, 22 janv. 2025, n° 2024004508
R.G. : 2024004508 P.C. : 2023J258 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges, Assistés
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