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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024004566 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8602 n° 2024004566

    T. com. 8602, 14 janv. 2025, n° 2024004566

    *1DE/00/33/25/07* R.G. : 2024004566 P.C. : 2025J5 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 19 décembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 69e627b2cdc6046d47e61e82
  • tcom 4502 n° 2024004566

    T. com. 4502, 8 janv. 2025, n° 2024004566

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 […] Rôle n° 2024-4566 PARTIE SARL Prima Solutions Dont le siège est [Adresse 1] Immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 525 278 800 Dont l'activité est le développement, la distri

    Lire la décision → Vérifier la source 69b19b89cdc6046d474d591d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1