Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024004577 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0702 n° 2024004577

    T. com. 0702, 4 nov. 2025, n° 2024004577

    Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004577 Demandeur(s): RENOVA SERVICES (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : [I] DEMOLY/[F] Défendeur(s) : [A] [Z] PEINTURE SOLS SOUPLES (S

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd905acdc6046d475b35b1
  • tcom 4502 n° 2024004577

    T. com. 4502, 5 févr. 2025, n° 2024004577

    *1DE/00/41/72/64* R.G. : 2024004577 P.C. : 2024/370 N° : 190 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 05 février 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 04 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de : SARL LASTREA

    Lire la décision → Vérifier la source 69b19baacdc6046d474d5c0e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1