Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 3701 n° 2024004611
T. com. 3701, 31 janv. 2025, n° 2024004611
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère SECTION N° ROLE : 2024004611 DEBATS : Audience Publique du 13 décembre 2024 à 10 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Monsieur Laurent RAGOT,
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tcom 7102 n° 2024004611
T. com. 7102, 16 janv. 2025, n° 2024004611
REPERTOIRE GENERAL : 2024 004611 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 16/01/2025 PC: 41024058 ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE (SARL), [Adresse 1] SIREN : 487 735 391 Représentée par, [L], [Y] Assistée de, [W], [N], expert comptable
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