Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 1704 n° 2024004734
T. com. 1704, 20 févr. 2025, n° 2024004734
REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ORDONNANCE DE REFERE DU 20/02/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004734 DEMANDEUR(S) : CABINET GLI Gestion Locative & Conseils en Immobilier (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] STRAT-I
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles