Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 5402 n° 2024004779
T. com. 5402, 25 nov. 2025, n° 2024004779
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 25/11/2025 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée S A DE CO CONCEP
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tcom 1402 n° 2024004779
T. com. 1402, 7 mai 2025, n° 2024004779
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Première chambre Jugement du 07/05/2025 Demandeur(s) : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°857 500 227 Représentant(s) : Maître Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : Monsieur [M] [E] [Ad
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