Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
tcom 8201 n° 2024004902
T. com. 8201, 30 avr. 2025, n° 2024004902
30 AVRIL 2025 Rôle 2024000080 Répertoire Général 2024004902 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES C/ [V] [J], [U], [L] née [R] [V] [Y], [W] époux de Madame [R] [J] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du trente avril deux mille vingt-cinq, prono
-
tcom 1301 n° 2024004902
T. com. 1301, 18 mars 2025, n° 2024004902
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 004902 JUGEMENT DU 18/03/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 21/01/2025 Président : Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Serge BEDO Madame Sophie RIMBAUD Greffier d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles