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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1402 n° 2024004911

    T. com. 1402, 8 oct. 2025, n° 2024004911

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004911 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Cinquième chambre Jugement du 08/10/2025 Demandeur(s) : [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°808 538 250 Représentant(s) : Monsieur Marc BESNARD, suivant pouvoir Défendeur(s) : SARL GM [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69a48e05cdc6046d472d2154
  • tcom 6303 n° 2024004911

    T. com. 6303, 4 févr. 2025, n° 2024004911

    - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS B&D GESTION / SAS IMMOVINCE ROLEGENERAL : N° 2024 004911 ORDONNANCE DE REFERE DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS B&D GESTION, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représ

    Lire la décision → Vérifier la source 69b83548cdc6046d47df64c8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1