Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 2104 n° 2024004946
T. com. 2104, 30 janv. 2025, n° 2024004946
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 004946 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 PARTIE EN DEMANDE : [S] FRANCE (SARL) Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
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tcom 1001 n° 2024004946
T. com. 1001, 7 janv. 2025, n° 2024004946
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 004946 NUMERO DE PROCEDURE: 4125003 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 07/01/2025 Demandeur : Ministère public (comparant) ************************************ : M. Patrick DURAND M. Michel MAYODON M. A
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