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tcom 7608 n° 2024004965
T. com. 7608, 6 oct. 2025, n° 2024004965
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 6 octobre 2025 Rôle 2024 004965 DEMANDEUR : [N] [Q], exerçant sous le nom commercial OXIA (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Marie-Pierre LAMY-FERRAS, du cabinet VALLERAND MELIN AVOCATS, avocate au barreau d'Annecy, plaidant par Me Marie YSCHARD, de
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