Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8801 n° 2024004988

    T. com. 8801, 16 sept. 2025, n° 2024004988

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2024004988 DEMANDEUR : BANQUE CIC EST SA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 754 800 712 dont le siège social est sis [Adresse 1], Représenté par Maître David COLLOT, associé de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEI

    Lire la décision → Vérifier la source 69e70267cdc6046d47f99741

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles