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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024005063 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5402 n° 2024005063

    T. com. 5402, 24 juin 2025, n° 2024005063

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/06/2025 Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée, [Localité 1], [O]

    Lire la décision → Vérifier la source 69c7fb84cdc6046d474cbd01
  • tcom 6401 n° 2024005063

    T. com. 6401, 12 mai 2025, n° 2024005063

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 12/05/2025 La cause a été entendue à l'audience du 24/03/2025 à laquelle siégeaient : Président : M. Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Patrick ARTOLA M. Thierry LENOIR assistés du Greffier d'audience : MeUgo SALAGOITY après quoi les Président et juges

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8edb9cdc6046d47efa5ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1