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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8302 n° 2024005091

    T. com. 8302, 14 avr. 2026, n° 2024005091

    REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT (CGL) SA [Adresse 1] Représentée par la SELARL LIS AVOCATS, Avocats au Barreau d'Aix en Provence, avocats plaidants et par Maître P

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2ab4ccdc6046d479f9e2f
  • tcom 6401 n° 2024005091

    T. com. 6401, 12 mai 2025, n° 2024005091

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 12/05/2025 La cause a été entendue à l'audience du 10/03/2025 à laquelle siégeaient : Président : M. Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Philippe CROCI M. Pierre LALANNE assistés du Greffier d'audience : MeUgo SALAGOITY après quoi les Président et juges

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8ee2acdc6046d47efba32

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1