Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 1001 n° 2024005209

    T. com. 1001, 7 janv. 2025, n° 2024005209

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 07/01/2025 Demandeur : Mme [E] [F] née [Z] [Adresse 1] (comparante) Défendeur : Mme [E] [F] née [Z] [Adresse 2] (comparante) Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 07/01/2025 où l'affaire a été mise

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2ad42cdc6046d4704a0a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles