Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 3701 n° 2024005240
T. com. 3701, 18 avr. 2025, n° 2024005240
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024005240 Minute n° : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Contentieux Chambre nº4 Jugement prononcé publiquement le 18 avril 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tou
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tcom 8501 n° 2024005240
T. com. 8501, 22 janv. 2025, n° 2024005240
R.G. : 2024005240 P.C. : 2024J84 Code : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 21 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'éga
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