Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8801 n° 2024005375

    T. com. 8801, 14 avr. 2026, n° 2024005375

    TRIBUNAL DE COMMERCED'EPINAL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Rôle n° : 2024 005375 DEMANDEUR : La SCI DU HAUT FOURNEAU, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 483 358 206, dont le siège social est sis [Adresse 1] à Courbevoie (92 400), Ayant pour avocate plaidante par Maître Amélie VATIER, AA

    Lire la décision → Vérifier la source 69e702b9cdc6046d47f99c04

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles