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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6401 n° 2024005429

    T. com. 6401, 23 juin 2025, n° 2024005429

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 23/06/2025 La cause a été entendue à l'audience du 14/04/2025 à laquelle siégeaient : Président : M. Olivier LACOSTE Juges : M. Pierre DE SAINT BLANQUAT Mme Anne-Claire LOUVET-BOUTANT assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8ee84cdc6046d47efcff4
  • tcom 8501 n° 2024005429

    T. com. 8501, 22 avr. 2025, n° 2024005429

    RG 2024005429 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE ACHARD, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité st

    Lire la décision → Vérifier la source 69e57faacdc6046d47d94bd3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1