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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024005474 Tout effacer
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  • tcom 6403 n° 2024005474

    T. com. 6403, 3 oct. 2025, n° 2024005474

    N° PROCEDURE : 4158973 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 005474 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 03/10/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 69c9a6d6cdc6046d47728d2f
  • tcom 8201 n° 2024005474

    T. com. 8201, 11 juin 2025, n° 2024005474

    11 JUIN 2025 Répertoire Général 2025005474 Rôle 2024000102 SARL TRANSPORTS [D] C/ SASU BV TRUCK SERVICES AXA FRANCE IARD SAS NORCA JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du onze juin deux mille vingtcinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis d

    Lire la décision → Vérifier la source 69e232b4cdc6046d4791dd22

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1