Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 1601 n° 2024005765
T. com. 1601, 26 mars 2026, n° 2024005765
République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 26 MARS 2026 Libellé code Affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur (55B) N. 2024 005765 PARTIES EN CAUSE ENTRE : SNC SOCIETE DU, [W], [D] (A B K 6 - DOMAINES, [V], [R]), [Adres
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tcom 7501 n° 2024005765
T. com. 7501, 3 juill. 2025, n° 2024005765
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024005765 ENTRE : MA
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