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  • tcom 8501 n° 2024005794

    T. com. 8501, 22 avr. 2025, n° 2024005794

    RG 2024005794 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : L'URSSAF des PAYS de la [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2] ([Localité 1]-Atlant

    Lire la décision → Vérifier la source 69e58339cdc6046d47d98476

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1