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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4502 n° 2024006023

    T. com. 4502, 9 juill. 2026, n° 2024006023

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 N°190 Rôle n° 2024006023 DEMANDEUR(S) CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 1]-CENTRE Dont le siège social est situé [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 383 952 470 Représentée par : SCP SOREL & ASSOCIES A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55fa3e93c619cd1fe01cf7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1