Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4502 n° 2024006199

    T. com. 4502, 5 févr. 2026, n° 2024006199

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 N° 44 Rôle n° 2024006199 DEMANDEUR(S) Société PRECISION RESOURCE, société de droit slovène, Dont le siège social est [Adresse 1] (Slovénie) Représentée par l'Avocat plaidant : BIRD & BIRD AARPI Avocats au Barreau de Paris Représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1ac8acdc6046d474fdefe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles