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  • tcom 8501 n° 2024006235

    T. com. 8501, 23 déc. 2025, n° 2024006235

    RG 2024006235 Code N° 562 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société DH RECRUTEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du

    Lire la décision → Vérifier la source 69e585c5cdc6046d47d9ac9a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1