Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 1402 n° 2024006337

    T. com. 1402, 28 mai 2025, n° 2024006337

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006337 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Troisième chambre Jugement du 28/05/2025 Demandeur(s) : SOCIETE BEBA CONSTRUCTIONS [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°834 168 858 Représentant(s) : Maître Axelle de GOUVILLE, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 69a48fa3cdc6046d472d3b91

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles