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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2024006862

    T. com. 7608, 1 sept. 2025, n° 2024006862

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 1 er septembre 2025 Rôle 2024 006862 DEMANDEUR : FERVEA (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Franck LANGLOIS, de la SCP BONIFACE DAKIN & Associés, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR(S) : SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS (

    Lire la décision → Vérifier la source 69dac0b2cdc6046d47ec3955

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